LEGITEXT000030575366
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Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 1960 Art. 2
Arrete 2015-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mars 2012 Art. 2
Arrete 2015-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
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Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.