Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. 4, Art. Annexe IV

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. Annexe III

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 juin 2007 Art. Annexe IX