Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZL A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 novovicies

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L137-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L137-26

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.