LEGITEXT000030488448
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Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-426 2015-04-15
Art. 1 Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*133-3, Art. R*133-7, Art. R*133-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R*133-4
Decret 2015-426 2015-04-15
Art. 2 Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.