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Décret n° 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le décret du 29 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 8, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 17
Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 du présent décret s'appliquent aux aides demandées à compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions qu'elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l'application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.