LEGITEXT000030396154
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Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-324 2015-03-23
Art. 1 Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R561-31-2, Art. D561-31-3
Decret 2015-324 2015-03-23
Art. 2 Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-10-1
Decret 2015-324 2015-03-23
Art. 3 Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2015-324 2015-03-23
Art. 4 Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-324 2015-03-23
Art. 5 Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.