LEGITEXT000030368577
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Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 1992 Art. 1
Arrete 2015-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 1992 Art. 5
Arrete 2015-02-05
Art. 3 Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 1992 Art. 11
Arrete 2015-02-05
Art. 4 Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.