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LEGITEXT000030299342 FR

Arrêté du 27 février 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2015, 2016 et 2017

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-02-27

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Arrete 2015-02-27

CORPS ET GRADES 2015 2016 2017 Corps des secrétaires administratifs

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

8,7 %

8,7 %

8,7 %

Secrétaire administratif de classe supérieure

15 %

14 %

13 %

Corps des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe

21 %

21 %

21 %

Adjoint administratif principal de 2e classe

21 %

21 %

21 %

Adjoint administratif de 1re classe

33 %

33 %

33 %

Corps des adjoints techniques

Adjoint technique principal de 1re classe

25 %

25 %

25 %

Adjoint technique principal de 2e classe

25 %

25 %

25 %

Adjoint technique de 1re classe

35 %

32 %

25 %

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