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LEGITEXT000030282962 FR

Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2015-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes Ouvrir la source officielle

L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Arrete 2015-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes Ouvrir la source officielle

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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