Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes., Art. R322-79, Art. R322-80-2, Art. R332-2, Art. R334-3, Art. R334-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires, Art. R931-3-51, Art. R931-10-3, Art. R931-10-6, Art. R931-10-21

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.