LEGITEXT000030282931
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Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2015-02-12
Art. 1 Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 2014 Art. 4
Arrete 2015-02-12
Art. 2 Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 avril 2014 Art. 6
Arrete 2015-02-12
Art. 3 Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.