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Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R523-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R523-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R523-6, Art. R523-7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 Art. 134
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.