LEGITEXT000030140171
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Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-49 2015-01-22
Art. 1 Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Art. 2 bis
Decret 2015-49 2015-01-22
Art. 2 Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 Art. 9
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Art. 3 Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
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Le montant de la dotation initiale mentionné à l'article 2 bis du décret du 11 février 2009 susvisé peut être modifié par décret.
Decret 2015-49 2015-01-22
Art. 4 Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.