LEGITEXT000029959802
FR
FR
Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1568 2014-12-22
Art. 1 Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-29
Decret 2014-1568 2014-12-22
Art. 2 Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2014-1568 2014-12-22
Art. 3 Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.