LEGITEXT000029914547
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Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-1512 2014-12-15
Art. 1 Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D621-29
Decret 2014-1512 2014-12-15
Art. 2 Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2014-1512 2014-12-15
Art. 3 Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.