LEGITEXT000029894565
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Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1492 2014-12-11
Art. 1 Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 Art. 3, Art. 5
Decret 2014-1492 2014-12-11
Art. 2 Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.