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Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 18
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-931 du 1er août 2011 Art. 23-1
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.