Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6111-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2335-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R161-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D155-4, Art. D156-4, Art. D157-4, Art. D211-17, Art. D211-19, Art. D211-20, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3, Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R211-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R273-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R511-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R522-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 23, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-980 du 23 août 2011 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-980 du 23 août 2011 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 138

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 140

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 151

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 74, Art. 78, Art. 134

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 96

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 110

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 147

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 159

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 175

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 58, Art. 60, Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 Sct. TITRE Ier : AUTORISATION DE JEUX, Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. TITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DES CASINOS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'ACCES DANS LES SALLES DE JEUX, Art. 14, Sct. TITRE V : PRELEVEMENT PROGRESSIF ET PRELEVEMENT COMMUNAL, Art. 16, Sct. TITRE VI : SANCTIONS PENALES, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. 4-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Sct. Section 3 : Attestations, Art. 4-9, Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9 -Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 4, Art. 13, Sct. TITRE II : LES FÊTES FORAINES, LES FÊTES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32 -Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Du collège, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : De la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au collège, à la commission nationale et aux commissions régionales ou interrégionales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. Chapitre V : Du directeur et des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES COMMISSIONS D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 39, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 48, Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, Art. 54, Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage, Sct. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens, Sct. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs, Art. 60, Sct. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, Art. 66, Sct. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, Art. 75, Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, Art. 82, Sct. Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, Art. 83, Art. 91, Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5 -Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10 -Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 Sct. Chapitre Ier : Agrément des membres des services d'ordre., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Sct. Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13 -Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1 -Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 Art. 15, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 Art. 27, Sct. TITRE Ier : LES PRINCIPES COMMUNS DES PLANS ORSEC., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : LE PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : LE PLAN ORSEC DE ZONE., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : LE PLAN ORSEC MARITIME., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 -Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Contenu du plan particulier d'intervention., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions finales., Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À INFORMER LA POPULATION., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : L'alerte., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radio et de télévision., Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : La fin d'alerte., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Engagement citoyen, Sct. Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Sous-section 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Premier grade, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Gestion, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 3 : Déroulement du volontariat, Sct. Sous-section 1 : Période probatoire, Art. 14, Sct. Sous-section 2 : Formation, Art. 15, Sct. Sous-section 3 : Changements de grade, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 4 : Discipline, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Renouvellement de l'engagement, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Suspension de l'engagement, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion, Art. 49, Sct. Sous-section 8 : Cessation d'activité, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Section 4 : Distinctions, Sct. Sous-section 1 : Honneurs et récompenses, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Sous-section 2 : Honorariat, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Chapitre III : Instances consultatives, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Section 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité, Art. 78, Art. 79, Sct. Section 4 : Experts, Art. 80, Sct. Section 5 : Engagements saisonniers, Art. 81, Art. 82 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Sct. Section 1 : Définitions, Art. 1, Sct. Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Imprimés, Sct. Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs, Art. 7, Art. 8, Sct. Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation, Sct. Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations, Art. 10, Art. 11, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. 16, Art. 17, Sct. Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A, Art. null, Sct. Fonctionnaires et agents publics, Art. 25, Art. null, Sct. Spectacles, Art. 26, Art. null, Sct. Collectivités publiques, musées, collections, Art. 27, Art. null, Sct. Essais industriels, Art. 28, Art. null, Sct. Experts judiciaires, Art. 29, Sct. Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B, Art. 30, Art. 31, Art. null, Sct. Activités privées de sécurité, Art. 32, Art. null, Sct. Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle, Art. 33, Art. null, Sct. Tir sportif, Art. 34, Art. 35, Art. null, Sct. Tir forain, Art. 36, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 51, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section 2 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. 69, Sct. Section 3 : Fichiers, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Sct. Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de retrait, Art. 105, Art. 106, Sct. Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Sct. Chapitre V : Conservation et transfert de propriété, Sct. Section 1 : Conservation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 112, Art. 113, Sct. Sous-section 2 : Activités privées, Art. 114, Sct. Sous-section 3 : Spectacles, Art. 115, Sct. Sous-section 4 : Tir sportif, Art. 116, Sct. Sous-section 5 : Tir forain, Art. 117, Sct. Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections, Art. 118, Art. 119, Sct. Section 2 : Perte et vol, Art. 120, Sct. Chapitre VI : Port et transport, Sct. Section 1 : Autorisation de port et de transport, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. 121, Sct. Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité, Art. 122, Sct. Sous-section 3 : Régime particulier, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Sct. Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Art. 132, Art. 133, Sct. Section 1 : Acquisition et détention, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Sct. Section 2 : Commerce de détail, Art. 171, Sct. Section 3 : Conservation, Art. 172, Sct. Section 4 : Port, transport et expédition, Art. 173, Art. 174 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 Sct. I.-Règles et normes techniques de l'architecture unique des transmissions., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. II-Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT)., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. III-Coordination et fonctionnement de l'INPT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 21 -Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 57 -Arrêté du 14 mai 2007 Art. 22 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Procédure d'agrément., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Obligations de l'association agréée., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 16, Art. 17 -Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Sct. Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité., Art. 10, Art. 13 -Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16 -Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 Art. 11, Art. 12, Art. 13 -Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11 -Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. code de déontologie des personne -Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 Art. 3, Art. 5 -Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. R. 313-32, Art. 313-33

Les articles 1er à 3 et les articles 16 et 18 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 19.

I.-L'abrogation des dispositions mentionnées au 25° de l'article 16 du présent décret ne prend effet qu'à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure.

II.-Les dispositions de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES, Sct. Titre Ier : ARMES ET MUNITIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Définitions, Art. R311-1, Sct. Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Marquage, Art. R311-5, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R311-6, Art. R311-7, Sct. Chapitre II : Acquisition et détention, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs, Art. R312-1, Sct. Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation, Sct. Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Sct. Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17, Art. R312-18, Art. R312-19, Sct. Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation, Art. R312-20, Art. R312-21, Sct. Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-24, Art. R312-25, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Spectacles, Art. R312-26, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections, Art. R312-27, Art. R312-28, Art. R312-29, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Essais industriels, Art. R312-30, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Experts judiciaires, Art. R312-31, Art. R312-32, Art. R312-33, Art. R312-34, Art. R312-35, Art. R312-36, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Activités privées de sécurité, Art. R312-37, Art. R312-38, Sct. Sous-Paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle, Art. R312-39, Sct. Sous-Paragraphe 8 : Tir sportif, Art. R312-40, Art. R312-41, Art. R312-42, Art. R312-43, Sct. Sous-Paragraphe 9 : Tir forain, Art. R312-44, Sct. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions, Art. R312-45, Art. R312-46, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions diverses, Art. R312-50, Art. R312-51, Sct. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-55, Art. R312-56, Art. R312-57, Art. R312-58, Art. R312-59, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions, Art. R312-60, Art. R312-61, Art. R312-62, Art. R312-63, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R312-64, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R312-65, Art. R312-66, Sct. Section 2 : Collectionneurs, Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R312-67, Sct. Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. R312-68, Art. R312-69, Art. R312-70, Art. R312-71, Art. R312-72, Art. R312-73, Sct. Sous-section 3 : Dessaisissement, Art. R312-74, Art. R312-75, Art. R312-76, Sct. Section 4 : Fichiers, Art. R312-77, Art. R312-78, Art. R312-79, Art. R312-80, Art. R312-81, Art. R312-82, Art. R312-83, Sct. Chapitre III : Commerce de détail, Sct. Section 1 : Agrément d'armurier, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation, Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-16, Art. R313-17, Sct. Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait, Art. R313-18, Art. R313-19, Sct. Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent, Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. R313-24, Art. R313-25, Art. R313-26, Sct. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété, Sct. Section 1 : Conservation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Sct. Sous-section 2 : Activités privées, Art. R314-5, Art. R314-6, Sct. Sous-section 3 : Spectacles, Art. R314-7, Sct. Sous-section 4 : Tir sportif, Art. R314-8, Sct. Sous-section 5 : Tir forain, Art. R314-9, Sct. Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections, Art. R314-10, Art. R314-11, Sct. Section 2 : Perte et vol, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14, Art. R314-15, Sct. Section 3 : Transfert de propriété, Sct. Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation, Art. R314-16, Art. R314-17, Art. R314-18, Sct. Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement, Art. R314-19, Art. R314-20, Sct. Chapitre V : Port et transport, Sct. Section 1 : Autorisation de port et de transport, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3, Art. R315-4, Sct. Sous-section 2 : Situations particulières, Art. R315-5, Art. R315-6, Art. R315-7, Sct. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité, Art. R315-8, Art. R315-9, Art. R315-10, Art. R315-11, Sct. Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16, Art. R315-17, Art. R315-18, Sct. Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats, Art. R316-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Acquisition et détention, Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Art. R317-4, Art. R317-5, Art. R317-6, Art. R317-7, Art. R317-8, Sct. Section 2 : Commerce de détail, Art. R317-9, Sct. Section 3 : Conservation, Art. R317-10, Sct. Section 4 : Port et transport, Art. R317-11, Art. R317-12, Sct. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, Art. R317-13, Art. R317-14, Sct. Titre II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES, Sct. Chapitre Ier : Casinos, Sct. Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Art. R321-12, Sct. Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos, Art. D321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Sct. Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Sct. Section 2 : Appareils de jeux, Art. R321-21, Art. D321-22, Art. D321-23, Art. D321-24, Art. D321-25, Art. R321-26, Sct. Section 3 : Accès aux salles de jeux, Art. R321-27, Art. R321-28, Sct. Section 4 : Fonctionnement des casinos, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Art. R321-29, Art. R321-30, Sct. Sous-section 2 : Employés, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Sct. Sous-section 3 : Prélèvements, Art. R321-37, Sct. Section 5 : Contrôle, Art. R321-38, Sct. Section 6 : Conditions d'application, Art. R321-39, Sct. Chapitre II : Loteries, Sct. Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, Art. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3, Sct. Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines, Art. D322-4, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. R324-1, Sct. Titre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants, Sct. Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place, Art. R332-1, Sct. Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique, Art. R333-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R341-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R342-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Casinos, Art. R343-1, Art. D343-2, Art. R343-3, Art. R343-4, Art. R343-5, Art. R343-6, Art. R343-7, Art. R343-8, Art. R343-9, Art. R343-10, Art. R343-11, Art. R343-12, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R343-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Sct. Section 1 : Casinos, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R344-4, Art. R344-5, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux, Art. R344-6, Art. R344-7, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10, Art. R344-11, Art. R344-12, Art. R344-13, Sct. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-18, Sct. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux, Art. R344-19, Art. R344-20, Art. R344-21, Sct. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, Art. R344-22, Art. R344-23, Art. R344-24, Art. R344-25, Art. R344-26, Art. R344-27, Sct. Paragraphe 2 : Employés, Art. R344-28, Art. R344-29, Art. R344-30, Art. R344-31, Art. R344-32, Art. R344-33, Sct. Sous-section 6 : Contrôle, Art. R344-34, Sct. Sous-section 7 : Conditions d'application, Art. R344-35, Sct. Sous-section 8 : Dispositions pénales, Art. R344-36, Sct. Section 2 : Loteries, Sct. Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, Art. R344-37, Sct. Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles, Art. R344-38, Art. R344-39, Art. R344-40, Art. R344-41, Art. R344-42, Art. R344-43, Sct. Sous-section 3 : Contrôle, Art. R344-44, Sct. Sous-section 4 : Conditions d'application, Art. R344-45, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R345-1, Art. D345-2, Art. R345-3, Art. R345-4, Art. D345-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. D346-1, Art. D346-2, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Sct. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ, Sct. Titre Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R611-1, Art. R611-2, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R612-21, Art. R612-22, Art. R612-23, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants, Art. R612-33, Art. R612-34, Art. R612-35, Art. R612-36, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Sct. Chapitre III : Modalités d'exercice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Tenue, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Sous-section 2 : Port d'armes, Art. R613-3, Sct. Sous-section 3 : Véhicules, Art. R613-4, Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage, Sct. Sous-section 1 : Missions, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique, Art. R613-5, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R613-15, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens, Art. R613-16, Sct. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. R613-19, Art. D613-20, Art. D613-21, Art. D613-22, Art. D613-23, Sct. Section 3 : Activités de transport de fonds, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-24, Art. R613-25, Art. R613-26, Art. R613-27, Art. R613-28, Art. R613-29, Art. R613-30, Art. R613-31, Art. R613-32, Art. R613-33, Art. R613-34, Sct. Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds, Art. R613-35, Art. R613-36, Art. R613-37, Art. R613-38, Art. R613-39, Sct. Sous-section 3 : Tenue, Art. R613-40, Sct. Sous-section 4 : Port d'arme, Art. R613-41, Art. R613-42, Art. R613-43, Art. R613-44, Art. R613-45, Art. R613-46, Sct. Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation, Sct. Paragraphe 1 : Fonds transportés, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R613-50, Art. R613-51, Art. R613-52, Sct. Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire, Art. R613-53, Art. R613-54, Art. R613-55, Art. R613-56, Sct. Paragraphe 3 : Commission technique, Art. R613-57, Art. R613-58, Sct. Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds, Art. D613-59, Sct. Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D613-60, Art. D613-61, Art. D613-62, Art. D613-63, Art. D613-64, Art. D613-65, Art. D613-66, Art. D613-67, Art. D613-68, Art. D613-69, Art. D613-70, Art. D613-71, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial, Art. D613-72, Art. D613-73, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque, Art. D613-74, Art. D613-75, Sct. Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, Art. D613-76, Art. D613-77, Art. D613-78, Art. D613-79, Art. D613-80, Art. D613-81, Art. D613-82, Art. D613-83, Sct. Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds, Art. D613-84, Art. D613-85, Art. D613-86, Art. D613-87, Sct. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble, Sct. Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Sct. Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel, Art. R614-4, Art. R614-5, Sct. Section 3 : Formation préalable, Art. R614-6, Art. R614-7, Art. R614-8, Sct. Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés, Art. R614-9, Art. R614-10, Sct. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport, Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R617-1, Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage, Art. R617-2, Art. R617-3, Sct. Section 3 : Activités de transport de fonds, Art. R617-4, Sct. Titre II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R621-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R622-10, Art. R622-11, Art. R622-12, Art. R622-13, Art. R622-14, Art. R622-15, Art. R622-16, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice, Art. R622-17, Art. R622-18, Art. R622-19, Art. R622-20, Art. R622-21, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R622-22, Art. R622-23, Art. R622-24, Art. R622-25, Art. R622-26, Art. R622-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants, Art. R622-28, Art. R622-29, Art. R622-30, Art. R622-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés, Art. R622-32, Art. R622-33, Art. R622-34, Art. R622-35, Sct. Chapitre III : Contrôle administratif, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. R624-1, Sct. Titre III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée, Art. R631-4, Art. R631-5, Art. R631-6, Art. R631-7, Art. R631-8, Art. R631-9, Art. R631-10, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-16, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-23, Art. R631-24, Sct. Sous-section 4 : Devoirs des salariés, Art. R631-25, Art. R631-26, Art. R631-27, Sct. Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités, Sct. Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées, Art. R631-28, Art. R631-29, Art. R631-30, Art. R631-31, Sct. Paragraphe 2 : Activité cynophile, Art. R631-32, Sct. Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R632-1, Sct. Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Collège, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Sct. Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-9, Art. R632-10, Art. R632-11, Art. R632-12, Sct. Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. R632-13, Art. R632-14, Art. R632-15, Art. R632-16, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R632-17, Art. R632-18, Art. R632-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-20, Art. R632-21, Art. R632-22, Art. R632-23, Sct. Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, Sct. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement, Art. R633-1, Art. R633-2, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-6, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, Art. R633-7, Art. R633-8, Art. R633-9, Art. R633-10, Sct. Chapitre IV : Contrôles, Sct. Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire, Art. R634-1, Art. R634-2, Sct. Section 2 : Sanctions disciplinaires, Art. R634-3, Art. R634-4, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-7, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R642-1, Art. D642-2, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R643-1, Art. D643-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R644-1, Art. D644-2, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R645-1, Art. D645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. D645-5, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R646-1, Art. D646-2, Art. R646-3, Art. R646-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. R647-1, Art. D647-2, Art. R647-3, Art. R647-4, Art. D647-5, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques francaises, Sct. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre UNIQUE Missions de la sécurité civile, Sct. Section 1 : Conseil national de sécurité civile, Art. D711-1, Art. D711-2, Art. D711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Sct. Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile, Art. D711-10, Art. D711-11, Art. D711-12, Sct. Titre II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE, Sct. Chapitre IER : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Services d'incendie et de secours, Sct. Chapitre III : Sapeurs-pompiers, Sct. Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R723-1, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-5, Sct. Sous-section 2 : Engagement citoyen, Sct. Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. D723-8, Art. R723-9, Art. R723-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Premier grade, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Paragraphe 2 : Gestion, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Période probatoire, Art. R723-15, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Formation, Art. R723-16, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Changements de grade, Art. R723-17, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-22, Art. R723-23, Art. R723-24, Art. R723-25, Art. R723-26, Art. R723-27, Art. R723-28, Art. R723-29, Art. R723-30, Art. R723-31, Art. R723-32, Art. R723-33, Art. R723-34, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Discipline, Art. R723-35, Art. R723-36, Art. R723-37, Art. R723-38, Art. R723-39, Art. R723-40, Art. R723-41, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-44, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement, Art. R723-45, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Suspension de l'engagement, Art. R723-46, Art. R723-47, Art. R723-48, Art. R723-49, Art. R723-50, Sct. Sous-Paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion, Art. R723-51, Sct. Sous-Paragraphe 8 : Cessation d'activité, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-54, Art. R723-55, Art. R723-56, Sct. Paragraphe 4 : Distinctions, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Honneurs et récompenses, Art. R723-57, Art. R723-58, Art. R723-59, Art. R723-60, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Honorariat, Art. R723-61, Art. R723-62, Art. R723-63, Sct. Sous-section 3 : Instances consultatives, Sct. Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, Art. D723-64, Art. D723-65, Art. D723-66, Art. D723-67, Art. D723-68, Art. D723-69, Art. D723-70, Art. D723-71, Art. D723-72, Sct. Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, Art. R723-73, Sct. Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours, Art. R723-74, Sct. Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires, Art. R723-75, Sct. Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, Art. R723-76, Sct. Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental, Art. R723-77, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions communes, Art. R723-78, Sct. Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires, Sct. Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical, Art. R723-79, Art. R723-80, Art. R723-81, Art. R723-82, Art. R723-83, Art. R723-84, Art. R723-85, Sct. Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile, Art. R723-86, Art. R723-87, Sct. Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité, Art. R723-88, Art. R723-89, Sct. Paragraphe 4 : Experts, Art. R723-90, Sct. Paragraphe 5 : Engagements saisonniers, Art. R723-91, Sct. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile, Sct. Chapitre V : Associations de sécurité civile, Sct. Section 1 : Agrément des associations, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R725-1, Art. R725-2, Art. R725-3, Art. R725-4, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'agrément, Art. R725-5, Art. R725-6, Art. R725-7, Art. R725-8, Art. R725-9, Sct. Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée, Art. R725-10, Art. R725-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Art. R725-12, Sct. Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours, Art. R725-13, Sct. Titre III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION, Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R731-9, Art. R731-10, Sct. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile, Sct. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours, Art. R732-9, Art. R732-10, Sct. Section 3 : Interopérabilité des réseaux, Art. D732-11, Sct. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé, Sct. Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie, Art. R732-12, Art. R732-13, Art. R732-14, Sct. Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie, Art. R732-15, Art. R732-16, Art. R732-17, Art. R732-18, Sct. Section 5 : Code d'alerte national, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Sous-section 2 : Alerte, Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Art. R732-25, Art. R732-26, Art. R732-27, Sct. Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision, Art. R732-28, Art. R732-29, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'alerte, Art. R732-30, Art. R732-31, Art. R732-32, Sct. Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte, Art. R732-33, Art. R732-34, Sct. Chapitre III : Déminage, Sct. Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. R733-8, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Sct. Sous-section 4 : Attestations, Art. R733-13, Sct. Section 3 : Coopération interministérielle, Art. R733-14, Art. R733-15, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R733-16, Sct. Titre IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES, Sct. Chapitre Ier : Planification opérationnelle, Sct. Section 1 : Plans Orsec, Sct. Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5, Art. R741-6, Sct. Sous-section 2 : Plan Orsec départemental, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Art. R741-10, Sct. Sous-section 3 : Plan Orsec de zone, Art. R741-11, Art. R741-12, Art. R741-13, Art. R741-14, Sct. Sous-section 4 : Plan Orsec maritime, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Sct. Section 2 : Plans particuliers d'intervention, Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention, Art. R741-18, Art. R741-19, Art. R741-20, Sct. Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention, Art. R741-21, Art. R741-22, Art. R741-23, Sct. Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité, Art. R741-24, Art. R741-25, Art. R741-26, Art. R741-27, Art. R741-28, Art. R741-29, Art. R741-30, Art. R741-31, Art. R741-32, Sct. Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques, Art. R741-33, Art. R741-34, Art. R741-35, Art. R741-36, Art. R741-37, Art. R741-38, Sct. Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile, Sct. Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement, Art. R741-39, Art. R741-40, Sct. Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, Art. R741-41, Sct. Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport, Art. R741-42, Art. R741-43, Art. R741-44, Sct. Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, Art. R741-45, Sct. Sous-section 5 : Préparation du système de santé, Art. R741-46, Sct. Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, Art. D741-47, Sct. Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. R741-48, Sct. Chapitre II : Opérations de secours, Sct. Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14, Art. R742-15, Sct. Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix, Art. D742-16, Art. D742-17, Art. D742-18, Art. D742-19, Art. D742-20, Art. D742-21, Sct. Titre V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Art. R761-1, Art. R761-3, Art. D761-4, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R762-1, Art. R762-3, Art. D762-4, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R763-1, Art. R763-2, Art. R763-3, Art. R763-5, Art. D763-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-5, Art. D764-6, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R765-2, Art. D765-3, Art. R765-4, Art. R765-5, Art. R765-7, Art. D765-8, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R766-2, Art. D766-3, Art. R766-4, Art. R766-6, Art. D766-7, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. R767-2, Art. D767-3, Art. R767-4, Art. R767-5, Art. R767-7, Art. D767-8, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R768-2, Art. D768-3, Art. R768-4, Art. R768-6, Art. D768-7,