Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

L'obligation de conclure une convention, prévue par le II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant dépasse la somme de 2 744 629 francs Pacifique (23 000 €).

L'obligation de dépôt, prévue par les quatrièmes alinéas du II des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 18 257 752 francs Pacifique (153 000 €).

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.