FR
Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 Art. 20
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.