LEGITEXT000029587652
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Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-1174 2014-10-13
Art. 1 Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R224-3-1
Decret 2014-1174 2014-10-13
Art. 2 Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.