Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres. Pour les membres de la commission qui ont été désignés rapporteurs conformément au III de l'article R. 561-47 du code monétaire et financier, le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent est augmenté d'un montant forfaitaire de 250 € par séance, au cours de laquelle ils font rapport.

Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2014.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.