LEGITEXT000029536632
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Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1133 2014-10-03
Art. 1 Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 25
Decret 2014-1133 2014-10-03
Art. 2 Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Art. 15
Decret 2014-1133 2014-10-03
Art. 3 Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 15
Decret 2014-1133 2014-10-03
Art. 4 Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.