LEGITEXT000029528239
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Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-09-15
Art. 1 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 2
Arrete 2014-09-15
Art. 2 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 3
Arrete 2014-09-15
Art. 3 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
Arrete 2014-09-15
Art. 4 Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
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La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.