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Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Texte législatif (3 Articles)
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit
Représentants du personnel
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Infirmier hors classe
2
2
Infirmier de classe supérieure
2
2
Infirmier de classe normale
1
1
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.