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Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. D547-2, Sct. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif, Sct. Section 1 : Définition, Art. D548-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice, Art. R548-2, Art. R548-3, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. R548-4, Art. R548-5, Art. R548-6, Art. R548-7, Art. R548-8, Art. R548-9, Art. R548-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D144-12, Art. D411-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R546-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R546-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R546-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D522-1-1, Art. D522-1-2, Art. R546-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services., Art. R571-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-5-1, Art. D755-5-1, Art. D765-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R755-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R765-9-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3, Art. D745-9-4, Art. D765-9-4, Art. D755-9-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R227-2
I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.