LEGITEXT000029449745
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Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1045 2014-09-12
Art. 1 Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-5
Decret 2014-1045 2014-09-12
Art. 2 Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2323-7
Decret 2014-1045 2014-09-12
Art. 3 Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
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Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Decret 2014-1045 2014-09-12
Art. 4 Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.