LEGITEXT000029435948
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Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-1026 2014-09-08
Art. 1 Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 Art. 1
Decret 2014-1026 2014-09-08
Art. 2 Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 Art. 2
Decret 2014-1026 2014-09-08
Art. 3 Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Decret 2014-1026 2014-09-08
Art. 4 Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.