LEGITEXT000029406446
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Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-973 2014-08-22
Art. 1 Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 Art. 3
Decret 2014-973 2014-08-22
Art. 2 Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 Art. 4
Decret 2014-973 2014-08-22
Art. 3 Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Decret 2014-973 2014-08-22
Art. 4 Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.