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Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-20, Art. R731-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R731-69
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R731-75
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-21, Art. R731-21, Art. D731-131
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R. 731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.