Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES, Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER, Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5561-1, Art. R5561-2, Art. R5561-3, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5562-1, Art. R5562-2, Art. R5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. R5563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés , Sct. Chapitre V : Documents obligatoires , Art. D5565-1, Art. D5565-2, Art. D5565-3, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. R5566-1, Art. R5566-2, Art. R5566-3, Art. R5566-4, Art. R5566-5, Art. R5566-6, Art. R5566-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-195 du 16 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

I. - Le présent décret est applicable en métropole.

II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.