LEGITEXT000029326992
FR
FR
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-07-25
Art. 1 Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 25 juin 2014 Art. 1, Art. 4
Arrete 2014-07-25
Art. 2 Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez
Ouvrir la source officielle
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.