LEGITEXT000029323977
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Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mai 2007 Art. 2
Arrete 2014-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants des commissions administratives précitées.
Arrete 2014-07-11
Art. 3 Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
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Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.