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Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme, Art. 41 septdecies H, Art. 41 septdecies I, Art. 41 septdecies K
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 septdecies J, Art. 41 septdecies L, Art. 41 septdecies M, Art. 41 septdecies N, Art. 41 septdecies O, Art. 41 septdecies P, Art. 41 septdecies Q, Art. 41 septdecies R, Art. 41 septdecies S, Art. 41 septdecies T, Art. 41 septdecies U, Art. 41 septdecies V, Art. 41 septdecies W, Art. 41 septdecies X
A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R96 C-1, Art. R96 C-2, Art. R96 C-3, Art. R96 C-4
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.