Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1443-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1443-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D1443-4

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.