LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport , Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11, Art. L2123-12