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Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Sct. Chapitre Ier : Du tribunal aux armées, Sct. Section 1 : Etablissement, Art. D111-2, Art. D111-3, Sct. Section 2 : Personnels, Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Art. D111-4, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe, Art. D111-5, Sct. Section 3 : Serment, Art. D111-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. D112-22
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-4
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-10
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-18
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.