LEGITEXT000029164643
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Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A310-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A310-5
Arrete 2014-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Arrete 2014-06-24
Art. 3 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
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Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.