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Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales, Art. D133-17, Art. D133-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D765-2-6
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation , Art. D1221-18, Art. D1221-19
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. D. 133-10, Art. D. 133-17 Code du travail Art. D. 1221-18
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.