Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général

1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;

2° Ses coordonnées postales ;

3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;

4° Les personnes à sa charge.

En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé.

Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.