LEGITEXT000029040972
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Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-05-07
Art. 1 Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2005 Art. 4
Arrete 2014-05-07
Art. 2 Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2005 Art. Annexe VI
Arrete 2014-05-07
Art. 3 Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrete 2014-05-07
Art. 4 Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.