LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 61-1, Art. 62, Art. 63, Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 61-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 77, Art. 78, Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88 - Code des douanes Art. 323-5 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 803-6 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 114-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 803-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 279

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 280

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 726

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-6

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64

I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.

II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 814, Art. 880, Art. 842 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-1-1, Art. 23-2

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.