LEGITEXT000028968643
FR
FR
Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-519 2014-05-21
Art. 1 Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R214-17
Decret 2014-519 2014-05-21
Art. 2 Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-754 du 14 août 2013 Art. 26
Decret 2014-519 2014-05-21
Art. 3 Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.