LEGITEXT000028964544
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Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2014-506 2014-05-19
Art. 1 Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-140
Decret 2014-506 2014-05-19
Art. 2 Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-5
Decret 2014-506 2014-05-19
Art. 3 Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
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L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Decret 2014-506 2014-05-19
Art. 4 Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.