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Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
Texte législatif (3 Articles)
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03
RÉGION DOTATIONS RÉGIONALES 2014
Frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
(en euros) ALSACE 39 548 527
AQUITAINE 72 247 829
AUVERGNE 36 213 685
BOURGOGNE 38 762 024
BRETAGNE 77 544 087
CENTRE 59 509 975
CHAMPAGNE-ARDENNE 34 850 281
CORSE 5 214 225
FRANCHE-COMTÉ 30 624 111
ÎLE-DE-FRANCE 207 069 717
LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 181 108
LIMOUSIN 23 214 347
LORRAINE 63 657 183
MIDI-PYRÉNÉES 67 722 907
NORD - PAS-DE-CALAIS 118 346 111
BASSE-NORMANDIE 42 591 301
HAUTE-NORMANDIE 41 770 188
PAYS DE LA LOIRE 79 123 575
PICARDIE 52 232 401
POITOU-CHARENTES 43 764 700
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
90 926 468
RHÔNE-ALPES 132 839 856
GUADELOUPE 8 465 713
MARTINIQUE 7 466 536
GUYANE 2 575 830
LA RÉUNION 13 688 568
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 140 583
FRANCE ENTIÈRE 1 451 291 836