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Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe
Texte législatif (4 Articles)
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane est fixé comme suit
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Laurent du Maroni
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
9 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents
8 mois de traitement indiciaire de base
Kourou
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
9 mois de traitement indiciaire de base
Cayenne
Inspecteurs et contrôleurs du travail en section
9 mois de traitement indiciaire de base
Autres agents
8 mois de traitement indiciaire de base
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est fixé comme suit
COMMUNES D'AFFECTATION
CATÉGORIES D'AGENTS
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
de sujétion géographique
Saint-Martin
Tous agents
5 mois de traitement indiciaire de base
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2013.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.