Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Le dossier prévu à l'article 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 est composé comme suit

1° Une note de présentation de l'association, de son activité et de son fonctionnement ;

2° L'attestation du dépôt d'inscription de l'association en préfecture ;

3° Un exemplaire des statuts de l'association ;

4° Le nombre de cotisants ;

5° La liste des membres de ses organes dirigeants ;

6° Les comptes du dernier exercice ;

7° Le dernier rapport moral et financier. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association, en précisant, s'agissant des ressources, leur provenance.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.