Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.