LEGITEXT000028793097
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LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2014-372 2014-03-28
Art. 1 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44
Loi 2014-372 2014-03-28
Art. 2 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 67 bis-2
Loi 2014-372 2014-03-28
Art. 3 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]
Loi 2014-372 2014-03-28
Art. 4 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
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La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.