LEGITEXT000028787290

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Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2014-03-21

Art. 1 Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. Annexe

Arrete 2014-03-21

Art. 2 Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.

Arrete 2014-03-21

Art. 3 Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.